CGU

Conditions générales d’utilisation

Merci de lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs en matière civile et fiscale. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables.

Version actuelle publiée le 16/10/2018
Version actuelle entrée en vigueur le 17/10/2018

Définitions

« Annonce » : désigne l’annonce d’un ou plusieurs Véhicules proposés à la location par un Loueur par le biais du Site, de l’Application ou des Services.
« Locataire » : désigne une personne physique ou morale qui souhaite louer un Véhicule sur une courte durée.
« Loueur » : désigne une personne morale ou physique qui souhaite mettre en location un Véhicule.
« Membre » : désigne un Utilisateur inscrit sur le Site, l’Application ou les Services et ayant accepté les CGU.
« Utilisateur » : désigne une personne morale ou physique qui utilise le Site, l’Application ou les Services.
« Véhicule » : désigne un véhicule automobile, une moto ou un bateau.
« Godude », « nous » ou « notre » : désigne ESSAN SASU, société au capital de 5 000 Euros, sise au 111 venue d’Argenteuil, 92600 ASNIERES SUR SEINE, et enregistrée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 818 482 630. Godude met à disposition une plateforme en ligne destinée à permettre la mise en relation (ci-après, collectivement, les « Services ») entre, d’une part, les personnes physiques ou morales souhaitant mettre en location, un Véhicule (ci-après les « Loueurs ») et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant louer un Véhicule sur une courte durée (ci-après les « Locataires »). Ces Services sont accessibles via un site Internet dénommé « Godude », accessible à l’adresse www.godude.fr, (ci-après le « Site ») Les Loueurs, les Locataires et plus généralement toutes les personnes utilisant les Services via le Site ou via les Applications sont désignés les « Utilisateurs ». Les Utilisateurs et Godude sont ensemble désignés les « Parties».
L’« Espace-Membre » correspond à l’espace privé du Site réservé à chaque Utilisateur après inscription au Site et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). Il est accessible en se connectant avec les Codes d’identification, conformément à l’article 4.
Objet et document contractuels
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent les Services. Les CGU ne régissent pas les relations entre les Locataires et les Loueurs, qui sont réglées par le contrat de location, mais seulement celles entre Godude et les Utilisateurs. En tant qu'éditeur de logiciel de mise en relation, Godude n’est pas partie au contrat de location conclu entre le Locataire et le Loueur. Godude ne procède à aucune location de Véhicule, que ce soit via le Site, l’Application ou les Services ou par tout autre moyen, et n'a pas d'autre activité que celle de mettre en relation des Utilisateurs pour la location d'un Véhicule. L’Utilisateur déclare avoir reçu, préalablement à l’accès et à l’utilisation du Service, toutes les caractéristiques informationnelles et techniques qui lui sont nécessaires. L’Utilisateur ne peut utiliser le Service sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGU lors de son inscription sur le Site. Les CGU expriment l’intégralité de l’accord des Parties concernant les Services à la date à laquelle l’Utilisateur accède au Service et l’utilise. Seules les CGU lient les Parties et leur sont opposables à moins qu’un autre accord avec Godude en disent autrement.
Modification
Godude fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Site, de l’Application et des Services pour assurer leur fonctionnement et leur qualité. Godude pourra apporter unilatéralement et sans préavis des modifications aux CGU liées à l’évolution technique, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Membre a subordonné son engagement ont pu figurer dans les présentes CGU. En cas de modification des CGU, Godude adresse aux Membres, dans un délai raisonnable, et au plus tard 10 jours, avant leur entrée en vigueur une notification comportant un résumé des changements et mentionnant leur droit de refuser les modifications. Les Membres peuvent émettre une objection à la nouvelle version des CGU dans les 30 jours suivant la réception de la notification Au terme de cette période, les modifications seront reconnues comme ayant été acceptées. Le refus des modifications par le Membre résilie les CGU, de sorte qu’il devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site, l’Application et les Services. La version la plus récente des CGU annule et remplace les versions antérieures.
Conditions d’accès et autres
a. Inscription sur le SiteLe Service n’est accessible et ne peut être utilisé que par les Utilisateurs inscrits sur le Site. Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et accéder au Service, les Utilisateurs doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : Pour le Loueur :
• Être inscrit sur le Site sous sa véritable identité et avoir fourni la véritable adresse de son domicile ;
• Avoir communiqué un numéro de téléphone auquel le Loueur est effectivement joignable (les numéros associés à une carte SIM prépayée sont exclus) ;
• Etre âgé de plus de 18 ans (si le Loueur est une personne physique)
• Ne pas avoir créé sur le Site plusieurs Espaces-Membres ;
• Ne proposer à la location que des Véhicules dont il est et demeure le propriétaire pendant toute la durée de la location ou pour lequel il justifie d’une autorisation expresse du propriétaire et, dans tous les cas, qu’il est autorisé́ à louer ;
• Ne proposer à la location que des Véhicules en conformité avec ce qui est requis par la loi ou par la réglementation en vigueur, dont l’entretien et révisions préconisés par le constructeur ont été effectués et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état, notamment les pneumatiques, les freins, les phares et feux, la direction, les ceintures de sécurité, la présence de tous les équipements de sécurité obligatoires dans le pays dans lequel le Véhicule est loué, ainsi que le retrait du dispositif de télépéage lorsque le véhicule est loué sur Godude.
• Ne proposer à la location que des Véhicules à jour du contrôle technique obligatoire dans le pays d’immatriculation du Véhicule2. Les Véhicules en attente d’une contre-visite, même s’ils sont autorisés à circuler, ne sont pas considérés comme à jour de leur contrôle technique pour les besoins du Service Godude, et ne peuvent être loués via Godude ;
• Ne proposer à la location que des Véhicules ne présentant aucun dysfonctionnement pouvant affecter le confort de la location (air conditionné non fonctionnel, vitre bloquée,) ;
• Ne proposer à la location que des Véhicules automobiles assurés à l’année au minimum au tiers et par toute assurance requise par les lois du pays dans lequel le Véhicule est loué ;
• Ne proposer à la location que des Véhicules dont le Loueur possède au moins deux jeux de clés permettant d’ouvrir et de démarrer le Véhicule ;
• Renseigner dans son Annonce des informations vraies, exactes, complètes et actuelles ;
• Ne pas avoir fait l’objet de réclamations de la part d’autres Utilisateurs ou de Godude ;
• Avoir accepté́ les présentes CGU.
Godude se réserve le droit d’acceptation ou de refus d’un Véhicule pour des raisons techniques. Pour le Locataire :
• Etre inscrit sur le Site sous sa véritable identité et avoir fourni la véritable adresse de son domicile ;
• Avoir communiqué un numéro de téléphone auquel le Locataire est effectivement joignable (les numéros associés à une carte SIM prépayée sont exclus) ;
• Etre âgé de plus de 18 ans pour les Véhicules immatriculés en France ;
• Ne pas avoir créé sur le Site plusieurs Espaces-Membres ;
• Etre titulaire d’un permis de conduire valide dans le pays dans lequel le Véhicule est loué,
• Etre titulaire d’un moyen de paiement électronique en cours de validité au moment de la réservation et jusqu’à la fin de celle-ci ;
• Ne pas avoir été en défaut de paiement vis à vis de ses obligations avec les CGU (ou d’une version ultérieure des CGU) ou avoir effectué́ la répudiation d’un paiement effectué dans le cadre des CGU (ou d’une version ultérieure des CGU) sur le Site, l’Application et les Services ;
• Ne pas avoir commis, au moyen d’un Véhicule loué via le Site, d’infractions au Code de la route ayant entraîné́ l’application de plus de deux peines contraventionnelles ou une peine délictuelle ;
• Ne pas avoir été reconnu civilement ou pénalement responsable d’un accident de la route dans les deux dernières années ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de permis de conduire dans les deux dernières années ;
• Ne pas avoir fait l’objet de réclamations de la part d’autres Utilisateurs ou de Godude ;
• Ne pas être en incapacité́ médicale à conduire ;
• Être et demeurer le conducteur principal du Véhicule ;
• Avoir accepté́ les présentes CGU.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquera des informations fausses, Godude pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier l’accès au Service. L’Utilisateur s’engage à fournir tous les justificatifs requis par Godude, à première demande de celle-ci, et s'engage à mettre régulièrement à jour ses informations. Godude se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer l’Espace-Membre d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU. Par ailleurs, tout manquement à ces obligations peut emmener le non-paiement des sommes à venir prévues au contrat de location, au titre de dédommagement. En particulier, se verront refuser l’accès au Service :
• Tout Membre ayant un comportement inadéquat ou irrespectueux vis à vis d’autres Membres ou du personnel de Godude ;
• Tout Membre ayant un comportement délictueux sur le Site ou l’Application ou dans son usage des Services ;
• Tout Membre utilisant le Site ou l’Application ou les Services de manière frauduleuse ;
• Tout Membre contournant le Site;
• Tout Membre étant débiteur de Godude ;
• De manière générale, tout Membre ne respectant les CGUs
b. Confidentialité́ et codes d'identificationLors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur crée un Espace-Membre et détermine un identifiant de connexion (correspondant à son adresse e-mail) et un mot de passe associé (ci-après les « Codes d’identification »). Les Codes d’identifications sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles. L’Utilisateur s'oblige à conserver secrets ses Codes d’identification et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si les Codes d’identification de l’Utilisateur sont perdus ou divulgués, ce dernier doit en informer sans délai Godude, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de ces codes d’identification. Sauf défaillance de sécurité imputable à Godude ou cas de force majeure, l’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses codes d’identifications, jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié Godude de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses codes confidentiels.c. Politique KYC (“Know Your Customer”)Conformément aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle imposées par le Code monétaire et financier (ci-après les « Obligations de Vigilance ») à la société Stripe, partenaire de Godude pour la gestion des flux financiers, Godude procédera à une vérification d’identité lorsque les gains cumulés via la location du Véhicule ou des Véhicules par le Loueur dépasseront la somme de 500 euros. Dans cette hypothèse, le Loueur devra communiquer à Godude, dans les plus brefs délais, une copie de ses papiers d’identité en cours de validité́, une copie de la carte grise du Véhicule ou des Véhicules ainsi qu’un justificatif de domicile. La vérification d’identité du Loueur interviendra dans un délai de 7 jours à compter de la réception des documents par Godude. Les paiements à destination des Loueurs seront suspends tant que la vérification d’identité n’a pu aboutir.
Définition des services
a. Mise en relation Godude fournit une plateforme de mise en relation entre des Membres recherchant un Véhicule à louer et des Membres souhaitant louer leur Véhicule. Godude est un intermédiaire qui n'est pas partie à l'opération de location qui est réalisée entre les Membres. Godude met à disposition des Membres des outils permettant cette mise en relation. Ces outils permettent de mettre en ligne du contenu, communiquer avec d’autres Membres, et prendre ensuite une décision éclairée quant à la location de son Véhicule, ou la location du Véhicule d’un autre Membre. Un Véhicule ne peut être loué sur le Site entre deux membres ayant un lien de parenté́ (parents, grands-parents,b. Contrat de locationGodude met à disposition des Membres un contrat pour la location de Véhicule. Un modèle de ce contrat est proposé́ sous format papier. Ce contrat reprend un ensemble de règles et mesures équilibrées entre les obligations du Loueur et celles du Locataire, pour permettre un bon déroulé des locations. Godude est un tiers au contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire. Par conséquent, Godude ne saurait être tenu des obligations qui y sont prévues et ne saurait être responsable de ses éventuelles violations.c. Gestion de paiements Conformément aux règles applicables, la gestion des règlements liés aux locations effectuées par les Utilisateurs sur la plateforme de Godude est effectuée par la société Stripe, laquelle dispose des agréments adéquats pour gérer les flux financiers. Ces paiements pourront par exemple concerner le prix de la location, les ajustements kilométriques en fin de location ou des compensations pour niveau de carburant, ou encore des frais de gestion. Ils pourront également concerner certaines compensations qui pourraient être dues par un Membre à un autre au titre du Contrat de location. En raison de son partenariat avec Stripe, Godude peut être amenée à mettre en oeuvre les Obligations de Vigilance et procéder à une vérification d’identité de ses clients. Les sommes dues au Loueur ne pourront pas être transférées si ce dernier refuse de fournir les informations et la copie des documents réclamés (une pièce d’identité en cours de validité et / ou un justificatif de domicile de moins de 3 mois). Les règlements d'amendes ou intervenant en exécution d’une décision de justice suite à un différend entre deux Utilisateurs ne pourront transiter par l’intermédiaire de Stripe.d. Gestion du dépôt de garantie Via son partenaire de gestion de paiement STRIPE, Godude propose aux Utilisateurs un service de gestion des dépôts de garantie lors des locations. Les Utilisateurs acceptent d’utiliser le service de gestion du dépôt de garantie proposé par Godude, et donc de ne pas utiliser d’autres moyens que celui-ci (chèque de caution, dépôt de garantie directement laissé par le Locataire au Loueur, etc.).
Disponibilités du Site et des Services
L’accès de l’Utilisateur au Site se fait via l’URL publique www.Godude.fr . L’accès au Service nécessite que l’Utilisateur se connecte au Site en saisissant ses Codes d’identification. Le Site et le Service sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de Godude, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la fourniture du Service (ci-après “Opération de Maintenance”). L’Utilisateur est informé que le Site et le Service peuvent être suspendus pour réaliser les Opérations de Maintenance. A cet égard, Godude s’engage à informer les Utilisateurs, dans les meilleurs délais et au minimum 24h, de la survenance d’une Opération de Maintenance. Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Site ou la fourniture du Service, Godude s’engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement du Site et/ou du Service dans les meilleurs délais. Une assistance à l’utilisation du Site et des Services est accessible par courrier électronique et par téléphone dans la rubrique « Information de contact et horaires d’ouverture du service client » dans les mentions légales. Tout problème lié à l’accès à Internet ou au matériel informatique de l’Utilisateur n’est pas couvert par cette assistance.
Fonctionnement du Site et des Applications
a. Annonces des Véhicules à louer Les Utilisateurs peuvent créer des Annonces. Pour créer une Annonce, plusieurs questions sont posées sur le Véhicule concerné, y compris notamment, sur la localisation, l’âge, les caractéristiques et la disponibilité du Véhicule, ainsi que le prix de sa location (il ne saurait être inférieur aux tarifs minimums fixés par l’article 11.a des CGU) et des règles et conditions afférents. Les Annonces seront rendues publiques via le Site, l’Application et les Services. Les autres Utilisateurs pourront réserver le Véhicule via le Site, l’Application et les Services en fonction des informations mentionnées dans l’Annonce. Pour chaque demande de réservation, l'Utilisateur comprend et accepte qu'il ne peut plus demander un prix supérieur à celui indiqué dans la demande de réservation. Les Utilisateurs reconnaissent être intégralement responsables des Annonces qu'ils publient et de leurs actes et omissions. En conséquence, les Utilisateurs déclarent et garantissent que toute Annonce et que toute location par un Locataire d’un Véhicule faisant l’objet d’une Annonce ne viole aucune règle en vigueur ni aucun accord passé avec des tiers. Godude ne peut être tenu responsable de la violation de tout accord fait entre le Loueur et un tiers, ou la violation de toute autre obligation du Loueur envers un tiers ou de la violation des lois, règles et réglementations applicables. En tant que plateforme numérique de mise en relation, Godude met à la disposition du Loueur des outils pour l'aider à prendre des décisions éclairées concernant la location du Véhicule (en particulier le prix de location). Le Loueur reconnaît et accepte que Godude n'intervient pas dans le choix du tarif de location, qui résulte exclusivement du choix du Loueur.b. Classement des annoncesLe classement des Annonces se fait via un algorithme automatique ayant pour objectif de faire en sorte que les Locataires trouvent le véhicule correspondant à leurs besoins de façon optimale. Chaque classement sera différent pour chaque recherche effectuée étant donné plusieurs critères : attractivité de l’annonce (estimée via le taux de clic), proximité de l’adresse de stationnement, nouveauté de l’annonce. Ce système de classement est indépendant de toute relation contractuelle entre Godude et des Loueurs. Autrement dit, un Loueur ne peut pas payer ou modifier le pourcentage de sa commission afin d’améliorer le classement de ses Annonces.c. Absence d'approbation Godude ne se porte garant d’aucun Utilisateur ou Véhicule. Les présentes CGU stipulent que les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes, et bien que Godude puisse entreprendre des vérifications et procédures complémentaires pour vérifier ou contrôler l’identité ou les antécédents des Utilisateurs, nous ne faisons aucune déclaration, confirmation ou approbation concernant les Utilisateurs, leur identité ou leurs antécédents. Tout Utilisateur accepte que tout(e) recours ou responsabilité légal(e) recherché(e) suite à des actes ou omissions d’autres Utilisateurs ou de tiers se limite à une réclamation à l’encontre des Utilisateurs ou autres tiers à l’origine du préjudice subi. Tout Utilisateur accepte de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de Godude ni tenter un recours auprès de Godude, pour de tels actes ou omissions.
Déroulement d'une location
a. Mise en relation Le Locataire accède aux Annonces publiées par les Loueurs directement sur le Site, via les outils d’accès et de recherche mis à sa disposition. Le Locataire peut contacter le Loueur pour demander des informations complémentaires, soit par e-mail, soit par l’intermédiaire de la messagerie proposée par Godude ou dans certains cas par SMS. Il est important de noter que le Locataire ne peut pas contacter le Loueur avant d’avoir effectué́ la réservation. Une fois qu’il a identifié́ le Véhicule qui lui convient, le Locataire peut effectuer une simple demande de réservation auprès du Loueur. Dans cette hypothèse, le Loueur est prévenu par e-mail, ou par SMS de la demande de réservation et décide, à sa seule discrétion, s’il accepte la location ou s’il la refuse :
• Si le Loueur accepte la demande de location, le Locataire est prévenu par e-mail et doit effectuer le paiement du prix de la location ; le paiement doit impérativement être réalisé via le Site, par l’intermédiaire de Godude (toute proposition de paiement en dehors du Site sera considérée comme une violation des présentes CGU pouvant entraîner la suspension ou la suppression du compte de l’Utilisateur) ; la location est validée lorsque le paiement a été effectué et que le Loueur en a reçu confirmation par e-mail ;
• Si le Loueur refuse la location, le Locataire en est prévenu par e-mail. Une fois que la location est confirmée entre le Loueur et le Locataire sur Godude, payée par le Locataire, le Loueur est tenu d’honorer sa location.
b. Annulation de la réservation Le Locataire et le Loueur peuvent annuler à tout moment une réservation réalisée sur le Site. Cette annulation doit être matérialisée sur le Site. Annulation d’une réservation par le Locataire Le Locataire peut annuler sa réservation gratuitement jusqu’à 48h avant le début de la location. Dans ce cas, le Locataire est remboursé intégralement sous 3 jours ouvrés. Le Loueur ne perçoit aucun des gains attendus. À moins de 48h du début de la location, l’annulation initiée par le locataire ne donne droit à aucun remboursement. La totalité du montant est débité et le Loueur perçoit les gains attendus. Annulation d’une réservation par le Loueur Si l’annulation est du fait du Loueur (le Loueur souhaite annuler, le Véhicule n’est plus disponible, le Loueur ne se présente pas ...), le Locataire est remboursé intégralement du prix de la Location Godude pourra exclure le Loueur de la plateforme dans les hypothèses suivantes:
- l’annulation d’une réservation a causé́ un préjudice au Locataire ;
- le Loueur annule des locations de façon répétée ;
- le Loueur annule une location moins de 24 heures avant le début de celle-ci ;
- le Loueur ne respecte pas les présentes CGU ;
L’Utilisateur peut mettre fin aux CGU à tout moment et sans indemnité́ sur simple notification à Godude. Dans pareille hypothèse, il ne pourra alors plus utiliser ou bénéficier du Site Contestation des motifs d’annulation exprimés Le Locataire a la possibilité́ de contester les frais d’annulation s’il estime que la location n’a pu se dérouler du fait du Loueur :
- Le Loueur n’est pas en mesure d’assurer la location (indisponible, souhaite annuler).
- Le Véhicule n’est pas conforme à l’annonce ou présentait un défaut de sécurité́.
Le Locataire a la possibilité́ de contester les frais d’annulation s’il a rencontré́ un cas de force majeure l’empêchant d’effectuer la location.c. Avant le début de la location Après avoir été mis en relation par l’intermédiaire du Service il appartient aux Utilisateurs de procéder, au jour de la location convenu entre eux pour la mise à disposition du Véhicule, aux vérifications nécessaires, et notamment :
• Pour le Loueur, les vérifications portent sur l’identité du Locataire, la validité de son permis de conduire, les références de la carte bancaire du Locataire pour les Véhicules immatriculées en France qui doit être celle utilisée pour le paiement sur le Site. Le Loueur est en droit de se faire représenter en début de location par un tiers dûment mandaté pour ces vérifications. Ainsi, le Loueur ne doit en aucun cas laisser son Véhicule au Locataire si une de ces vérifications échoue. Le Loueur doit notamment refuser la location :
• si la personne qui souhaite prendre possession du Véhicule n’est pas le Locataire ;
• si le Locataire présente une carte bancaire qui ne lui appartient pas pour les locations de Voiture immatriculées en France,
• si le Locataire présente une carte bancaire différente de celle utilisée pour payer sur le site
• si le Locataire présente un permis de conduire qui ne permet pas de conduire dans le pays d'immatriculation du Véhicule. Pour cela, le Loueur a la responsabilité́ d’aller vérifier auprès des autorités compétentes les dispositions particulières relative au droit des étrangers à conduire dans le pays concerné. En particulier, le Loueur est responsable de vérifier le cas échéant la présence d’un visa de tourisme ou un visa étudiant en cours de validité́.
• Pour le Locataire, les vérifications portent sur l’identité́ du Loueur, la carte grise du Véhicule et son immatriculation. Le Locataire doit également effectué un contrôle de l’état du Véhicule loué, en particulier en ce qui concerne les équipements de sécurité énumérés à l’Article 4.a ci-dessus. Les Utilisateurs reconnaissent que Godude ne procède à aucune des vérifications et contrôles indiqués ci-dessus. Ces vérifications et contrôles sont de la pleine, entière et exclusive responsabilité́ de chaque Utilisateur. Au jour de la mise à disposition du Véhicule, le Locataire et le Loueur vérifient et signent ensemble le contrat de location dûment complété. A cette occasion, le Loueur prend 8 photos du Véhicule en plan large du tour du Véhicule qui détaillent exhaustivement l’état initial en présence du Locataire. Ces photos doivent être conservées pendant une durée de 1 mois suivant la fin de la location. Le Locataire s’engage à prendre le plus grand soin du Véhicule loué et à le restituer dans le même état que celui dans lequel il en avait pris possession. Le Locataire est responsable de tout dommage porté au Véhicule pendant la période de location, c’est-à-dire entre le moment de la prise de possession du Véhicule et le moment de sa restitution. Il est seul responsable des infractions au Code de la route commise au moyen du Véhicule loué pendant la période de location. Au début d’une location, le Loueur doit livrer au Locataire un Véhicule propre (intérieur et extérieur), sauf éventuellement en cas de location de dernière minute.
d. Durant la location Godude met à disposition des Utilisateurs un certain nombre d’informations nécessaires au bon déroulé des locations. Ces informations sont accessibles dans le centre d’aide en ligne, accessible via le Site.
- Prolongation Si un Locataire souhaite poursuivre et prolonger une location déjà commencée, il devra passer par le Service Godude pour ce faire. Le Site et les Applications permettent de demander au Loueur son accord pour une éventuelle prolongation, et de gérer les paiements afférents. La prolongation de la location ne sera validée qu’une fois l’accord du Loueur obtenu et le paiement réalisé via le Site.
- Signalement d’incident ou de problème Le Locataire s’engage à signaler immédiatement au Loueur tout problème, panne ou accident lié au Véhicule
.e. A la fin de la locationLors de la restitution du Véhicule, le Locataire et le Loueur vérifient l’état du Véhicule puis complètent et signent le compte-rendu de fin de location prévu dans le contrat de location. Les contrats sont à conserver au minimum un an par le Loueur et le Locataire. EN CAS DE SINISTRE, LE LOUEUR A 5 JOURS OUVRÉS POUR POUVOIR DÉCLARER UN SINISTRE À GODUDE. PASSÉ CE DÉLAI, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUI, GODUDE NE POURRA TRAITER LA DEMANDE. LE LOUEUR DEVRA ALORS ÉVENTUELLEMENT TRAITER DIRECTEMENT AVEC LE LOCATAIRE POUR LA GESTION DU SINISTRE A LAQUELLE GODUDE NE POURRA ETRE IMPLIQUE. A la fin d’une location, le Locataire n’est pas obligé de nettoyer le Véhicule, sauf en cas de salissures importantes :
• Salissures intérieures : traces de boue sur les tapis, sable, miettes, etc. ;
• Salissures extérieures : salissures sur la carrosserie liées au passage sur une route non goudronnée, boue, etc. Si le Véhicule est rendu sale, le Locataire doit verser au Loueur les compensations prévues à l’article 11. Si les salissures nécessitent l’intervention d’un professionnel (taches sur les sièges, saleté intense à l’intérieur, etc.), la facture sera à la charge du locataire. Le Locataire s’engage à respecter les dates, heures de restitution et lieu convenus avec le Loueur. Toute prolongation de location doit être effectuée sur le Site par le Locataire dans les conditions décrites sur le contrat de location et acceptée par le Loueur sur le site. En cas de non restitution aux dates, heures et lieux convenus, les compensations forfaitaires prévus à l’Article 11 en annexe 1-A pourront être prélevés au Locataire au nom et pour le compte du Loueur. Le Loueur alerte Godude de toute non-restitution de son Véhicule dès expiration du terme de la période de location, en envoyant un e-mail au service client de Godude.. Après la restitution du Véhicule au Loueur, les Utilisateurs ont la possibilité de s’évaluer réciproquement sur le Site. Les Utilisateurs peuvent également s’évaluer en cas d’annulation d’une location. Enfin, un Locataire peut évaluer de manière distincte le Véhicule de sa location. Godude n’est en aucun cas responsable des évaluations réciproques des Utilisateurs. Contrat de location
Dans le cas de la Location d’un Véhicule via la plateforme Godude, Godude met à disposition des Membres un contrat pour la location de Véhicule illustratif tout en restant un tiers à l'opération juridique de location du Véhicule (Godude n'est pas une partie au contrat de location). Ce contrat reprend un ensemble de règles et mesures équilibrées entre les obligations du Loueur et celles du Locataire, pour permettre un bon déroulé́ des locations.
- Compensations et frais de gestion prévus dans le contrat de location Godude agit en tant d'intermédiaire pour les paiements des indemnités, des compensations et des frais de gestion. Le versement des indemnités au Loueur est soumis au paiement préalable de celles-ci par le Locataire. Le Locataire est informé que les indemnités, franchises et frais de gestion seront directement prélevés sur les moyens de paiement ayant servi sur Godude à partir du moment où le Loueur apportera la preuve de la responsabilité du Locataire. Le Locataire autorise le prélèvement de ces indemnités et frais de gestion lorsqu’il accepte les CGU. Voici la liste des frais de gestion et compensations prévus dans le contrat :
- Compensation pour retard : Si le Locataire et le Loueur souhaitent modifier la durée du contrat de location, ils doivent le faire une demande de prolongation par l’intermédiaire du Site avant la fin du contrat de location. Le Loueur dispose de 24 heures après la fin de la location pour faire une demande de compensation. Dans le cas où le Locataire rendrait le Véhicule en retard par rapport à ce qui était convenu avec le Loueur, il sera redevable des compensation suivantes, définies en Annexe 1-A :
• Le Véhicule est rendu moins de 24 heures après l’heure de rendez-vous prévue entre le Loueur et le Locataire : une Compensation Horaire de Retard est applicable. Par ailleurs, le Locataire sera redevable du prix de la location jusqu’à la fin effective de la location facturé au tarif normal d’une prolongation de location.
• Le Véhicule est rendu plus de 24 heures après l’heure de rendez-vous prévu entre le Loueur et le Locataire: une Compensation de Retard Minimal est due au Loueur, en plus d’une Compensation de Retard Journalière pour toute journée entière de retard, également dus au Loueur. Le Locataire est aussi redevable de toute journée supplémentaire de location, facturée au tarif normal d’une prolongation de location.
• Les éventuels ajustements kilométriques ou de carburant sont également dus par le Locataire En cas de retard de plus d’une journée, une plainte pour vol devra être déposée par le Loueur auprès des autorités compétentes.
- Compensation pour non respect du caractère non-fumeur d’un Véhicule : Une Compensation pour non respect du caractère non-fumeur d’un Véhicule (reversée au Loueur) en cas de non-respect du caractère non-fumeur d’un Véhicule est exigible (montant défini en Annexe 1-A). Le Loueur dispose de 24 heures après la fin de la location pour faire une demande de compensation.
- Compensation liée à la propreté du Véhicule (Montants définis en Annexe 1-A) : Une Compensation (reversée au Loueur) liée à la propreté extérieure du Véhicule est applicable si le Véhicule est anormalement sale à l’extérieur (voir l’article 8.e ci-dessus) ; Une Compensation (reversée au Loueur) liée à la propreté intérieure du Véhicule est applicable si le Véhicule est anormalement sale à l’intérieur.(voir l’article 8.e ci-dessus) Le Loueur dispose de 24 heures après la fin de la location pour faire une demande de compensation.
- Compensation et frais de gestion pour contravention (Montants définis en Annexe 1-A): Une Compensation pour Contravention est applicable en cas de contravention reçue par le Loueur pour une infraction commise lors de la période de location, en plus du montant de la contravention ainsi que de tous les frais de mise en fourrière éventuels lorsque le véhicule était sous la responsabilité du Locataire
• Gestion des paiements En complément de la gestion du dépôt de garantie, les Utilisateurs ont la possibilité de demander à Godude de procéder à des règlements liés aux locations effectuées, dues par un Utilisateur à un autre. Les Utilisateurs devront avoir respecté́ l’ensemble des présentes CGU pour pouvoir demander à Godude de procéder à de tels paiements, en particulier l’Article 4. Le service de paiement de Godude peut être utilisé pour :
- des règlements liés aux kilomètres parcourus
- des compensations entre Membres
- des frais de gestion prévus aux Articles 7, 8 et 11 des CGU Le service de paiement ne pourra pas être demandé à Godude pour tout règlement d'amendes ou à l’exécution de décision de justice quelconque suite à un différend entre deux Utilisateurs.
f. Gestion du dépôt de garantie Godude propose au Loueur une fonctionnalité de dépôt de garantie par le moyen de paiement utilisé par le locataire en ligne. Le Loueur ne peut recourir à cette fonctionnalité que si :
• il a bien vérifié que la carte bancaire utilisée pour le paiement sur le site appartient effectivement au Locataire, et est à son nom et prénom. Godude n’effectue pas cette vérification en amont de la location ;
• il a bien vérifié la validation des conditions de location par le locataire, par rapport à son âge et à la date d’obtention de son permis de conduire ;
• - il n’a pas causé par ailleurs une déchéance d’assurance ;
• - il a bien respecté les présentes CGU.
La fonctionnalité́ de dépôt de garantie peut être demandée jusqu’à 3 mois après la fin de la location. Au delà de 3 mois, Godude ne pourra demander le dépôt de garantie au Locataire. Le Loueur devra alors de lui même recouvrir le dépôt de garantie auprès du Locataire. Dans le cadre de cette fonctionnalité́, les prestations fournies par Godude se limitent exclusivement à:
• former une demande d’autorisation sur le moyen de paiement du Locataire à hauteur du montant du dépôt de garantie ;
• demander le paiement du dépôt de garantie à la demande du Loueur
Godude gardera sur un compte tiers le montant du dépôt de garantie, en attendant de la part du Loueur un justificatif permettant le transfert vers le compte de ce dernier. Les documents justificatifs possibles acceptés sont les suivants :
• une facture, un rapport d’expertise ou un devis que Godude a validé au préalable ;
• un papier d'indemnisation VRADE transmis par l’Assureur ;
• un courrier ou mail d'accord explicite de la part du Locataire ;
• en cas de vol de Véhicule, un justificatif d'indemnisation par l'assureur.
En recourant à la fonctionnalité de dépôt de garantie, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que :
• Le Locataire prend un engagement ferme et irrévocable de payer le montant du dépôt de garantie, à première demande du Loueur et sans pouvoir lui opposer aucune contestation ni exception tirée du contrat de location ;
Si le Locataire entend contester le paiement du dépôt de garantie il lui appartiendra, après le paiement, de se retourner contre le Loueur ;
• Le paiement du Loueur se réalise par l’intermédiaire de Godude, si le solde du compte du Locataire le permet ;
• Dans tous les cas, Godude n'assure plus son rôle de tiers de paiement, pour des problèmes qui auraient été signalés à Godude par le Loueur plus d'un mois après la fin de la location. Données à caractère privée
La politique de confidentialité de données à caractère personnel se trouve sur la page dédiée
Conditions financières
a. Prix de la location Le prix de la location est librement déterminé par le Loueur. Godude ne contrôle pas le prix journalier de location, pour permettre aux Utilisateurs de gérer avec souplesse des cas exceptionnels. Le Loueur déclare donner à Godude un mandat d’encaissement des différentes sommes (prix de la Location, dépôt de garantie, indemnités, compensations, pénalités et frais de gestion) au nom et pour le compte du Loueur.b. Frais de service perçus par GodudeLes frais de service sont perçus par Godude de la manière suivante :
• Godude encaisse la totalité du prix de la transaction lorsque la location est validée (accord du Loueur et du Locataire) ;
• Godude reverse 83% du prix total de la location, au Loueur dans un délai de 6 jours ouvrés suivant la fin de la location ;
• Godude peut suspendre le versement au Loueur en cas de contrôles supplémentaires à effectuer ou de réclamations du Locataire. Dans ce cas, Godude versera l’argent au Loueur :
• dès lors qu’un accord sera conclu entre le Loueur et le Locataire et que le Loueur et le Locataire seront en mesure de justifier à Godude la conclusion de cet accord ; ou
• dès lors qu’une autorité judiciaire aura rendu une décision exécutoire ordonnant le paiement au Loueur de tout ou partie de la location ou au Locataire la restitution de tout ou partie de cette somme.
c. Frais de gestion de sinistre Pour tout sinistre, le Locataire peut être redevable de Frais de gestion de sinistre (montant défini en Annexe 1-C) à Godude. Le Locataire a le droit de faire la preuve à Godude que le montant des coûts supportés par Godude est plus faible. Si le Locataire est reconnu responsable de dommages à des tiers avec un Véhicule loué sur le site qu’il n’aura pas signalé au Loueur ou à Godude par un constat amiable, le Locataire est redevable de Frais de gestion (montant défini en Annexe 1-C) à Godude. Le Locataire a le droit de faire la preuve à Godude que le montant des coûts supportés par Godude est plus faible.d. Frais de gestion de pannePour toute panne dans le cadre d’une utilisation normale du Véhicule par le Locataire, le Loueur est redevable de Frais de gestion de panne à Godude. Ces Frais de gestion de panne sont appliquées au Locataire si celui-ci est reconnu responsable de la panne dans le cadre d’une expertise mandatée par le Loueur. En cas d’erreur carburant, panne d’essence et perte/casse de clé, le Locataire est redevable de Frais de Gestion d’erreur Locataire à Godude. (Montant défini en Annexe 1-C)e. Frais de gestion des infractions Le Locataire est redevable d’un Frais de gestion d’infraction (montant défini en Annexe 1-A) en cas de contravention reçue par le Loueur pour une infraction commise lors de la période de location. Ces Frais de gestion comprennent une part reversée au Loueur et une part reversée à Godude). Les frais de gestion s’appliquent à chaque infraction ou contravention signalée par le Loueur.f. Répudiation de paiementEn cas de paiement répudié par le Locataire, si le moyen de paiement utilisée pour le paiement n’est pas au nom et prénom du titulaire du contrat de location, le Loueur sera tenu au remboursement du montant de la location à Godude.g. Frais de gestion de retard de paiement Tout paiement est dû aussitôt qu’une demande de paiement est adressée par Godude. Tout retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraînera l’application de plein droit d’une majoration égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, sauf motif légitime fourni par l’Utilisateur. Cette majoration est calculée sur le montant hors taxe des sommes dues, par périodes indivisibles de 15 jours à compter du premier jour de retard. Par ailleurs, lorsque l’Utilisateur est un professionnel, une indemnité s’élevant à 30€ est due afin de couvrir les frais de recouvrement liés à un quelconque retard de paiement.
Impôts et taxes
Les Loueurs sont informés que les revenus qu’ils tirent de la location de leur Véhicule sont susceptibles de faire l’objet d’une imposition ou d’une taxation. Pour les Loueurs professionnels, les revenus doivent être considérés comme des revenus professionnels. Conformément à la réglementation en vigueur, Godude s'engage à transmettre chaque année aux Utilisateurs un document récapitulant le montant brut de transaction dont elle a connaissance et qu'ils ont perçus au cours de l'année précédente par son intermédiaire. Pour les véhicules immatriculés en France: L’administration fiscale a confirmé sa position sur l’imposition des revenus générés sur la plateforme. Pour en savoir plus, rendez vous sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances pour connaître la marche à suivre. Pour connaître vos obligations sociales, rendez-vous sur le site de la Sécurité Sociale et cliquez sur le lien Déclarer mes revenus issus de la location de biens. En général, il appartient aux Loueurs de vérifier leurs obligations fiscales et d’effectuer toutes déclarations requises par l’administration fiscale. Godude n’est en aucun cas impliquée dans ces démarches et sa responsabilité ne pourra en aucun être recherchée de ce chef.
Droit de rétractation
Conformément à l’Article 16 (l) de la directive européenne 2011/83/EU des droits des consommateurs et de ses implémentations locales respectives, les Utilisateurs ne disposent pas du droit de rétractation prévu pour les contrats à distance et les contrats hors établissement.
Propriété intellectuelle
Godude est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le Site, notamment la marque Godude, à l’exception des informations renseignées par les Utilisateurs. Le Site constitue une œuvre sur laquelle seule Godude est titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Godude. Aucune fonctionnalité́ du Site, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement ou d’envoi par e-mail, ne peut être utilisée par l’Utilisateur avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments qui le composent. L’Utilisateur s’engage expressément :
• à n’utiliser rigoureusement le Site qu’à la seule fin de bénéficier du Service tel que décrit à l’article 5 ;
• à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Godude sur son Site, les éléments qui le composent et ses marques, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur le Site au moyen du Service ;
• à ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, au Service ;
• à préserver la confidentialité de ses Codes d’identification et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses Codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie du Service ;
• à informer immédiatement Godude de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes d’identification.
Le respect par l’Utilisateur des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle Godude n’aurait pas conclu les présentes CGU. En conséquence, Godude se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Site et au Service, et à résilier immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que l’Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Godude, ni toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l’encontre de l’Utilisateur. Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité du Site et de l’Application, vous concédez à Godude une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Godude la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu du Site, de l’Application, vous autorisez Godude, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Godude, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :
• vous autorisez Godude à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement du Site et à la fourniture du Service ;
• vous autorisez Godude à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique du Site et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via le Site.
Responsabilité
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que le Site et le Service sont fournis en l’état. Godude ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement du Site, du Service tel que notamment un défaut de disponibilité qui serait imputable au comportement d’un Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :
• qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Site et l’utilisation du Service ;
• qu’il est responsable de ses actions et omissions sur Internet ;
• qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
Godude ne garantit en aucun cas la solvabilité des Utilisateurs, y compris des Locataires, même en cas d’utilisation du service de dépôt de garantie. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Godude n’est pas dans l’obligation de procéder à une vérification d’antécédents de ses Membres, y compris donc des Loueurs et des Locataires. Afin d’assurer un service de qualité et le meilleur fonctionnement de son service, Godude se réserve le droit de vérifier de tels antécédents, à sa seule discrétion, dans la mesure autorisée par la loi applicable, et si nous avons suffisamment d’informations pour identifier un Membre. Chaque Utilisateur doit vérifier, au moment de la prise du Véhicule l’identité de son interlocuteur, les documents relatifs au Véhicule proposé par le Loueur ou le permis de conduire du Locataire. Godude ne saurait en outre être tenu responsable pour avoir retiré́ ou avoir rendu impossible l’accès à un contenu publié par un Utilisateur et présentant de manière manifeste un caractère illicite. En tant que plateforme numérique, le rôle de Godude se limite exclusivement à la mise en relation des Loueurs et des Locataires. Godude n’intervient à aucun moment dans le cadre du Site et du Service en qualité de loueur de Véhicules et est un tiers à la relation contractuelle formée entre les Utilisateurs pour chaque location. En conséquence, Godude ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage subi ou causé par le Locataire ou le Loueur au moyen d’un Véhicule loué via le Site. Par ailleurs, la responsabilité de Godude ne saurait être engagée en cas de non-respect des règlementations locales par un Utilisateur
Données à caractère personnel
Godude est responsable du traitement de vos Données à caractère personnel qui sont collectées lors de votre utilisation de nos Services et de notre Site. Cela signifie que Godude est notamment responsable de leur collecte, de leur sécurité et de leur utilisation pour les finalités que Godude détaille dans sa politique de confidentialité en conformité avec les règles de protection des données. Au moment de votre inscription en tant qu’Utilisateur, vous consentez à ce traitement et vous garantissez l’exactitude de toutes les données que vous nous fournissez.
Non-respect des Conditions Générales d’Utilisation
L’Utilisateur bénéficie du Service sous réserve de respecter les CGU, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables. Godude peut à tout moment et de plein droit retirer l’accès au Service dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecte pas les obligations mises à sa charge. Godude peut suspendre l’accès à tout ou partie du Service et/ou prononcer la résiliation des CGU, de plein droit et sans préavis, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, de violation par l’Utilisateur des droits qui lui sont concédés au titre des CGU ou en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité́ du Site Toute violation de l’une quelconque des dispositions des CGU ainsi que toute fraude constatée (exemple: usurpation d’identité, détournement de carte bancaire, impayés, vol de véhicule, accidents ou dommages répétés ou volontaires, mauvais comportement, etc.) par les équipes dédiées de Godude pourra donner lieu à l’inscription du profil de l’Utilisateur sur notre liste d’exclusion. Les Utilisateurs inscrits sur la liste d’exclusion ne pourront plus louer un Véhicule ou poster une annonce de location sur le Service. Les conditions relatives au traitement des données personnelles figurant sur la liste d’exclusion sont mentionnées dans notre Politique de Confidentialité . Les Utilisateurs peuvent à tout moment et sans motif renoncer au Service en clôturant leur compte Utilisateur.
Dispositions diverses
Les Parties sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, un mandat, une relation d’agent ou d’employé à employeur. Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par l’Utilisateur à un tiers. Si une clause des CGU se révélait nulle ou abusive, le contrat resterait applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées nulles ou abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un engagement ou d’une obligation de l’autre Partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement ou à l’obligation en cause. Pour l’exécution des CGU, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
• Pour Godude, à l’adresse de son siège social, tel qu’indiquée dans les mentions légales ;
• Pour l’Utilisateur, à l’adresse renseignée lors de son inscription.
Loi applicable juridiction compétente et médiation
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige lié à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Tout Utilisateur qui est un consommateur au sens du Code de la consommation peut,le cas échéant, porter ses réclamations relatives à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Godude de tout litige afin d’obtenir une solution amiable (par email à : hello@godude.fr). Tout différend entre un utilisateur personne morale qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux et juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Annexe1 : Compensation et Frais de Services applicables
A - Compensation
● Retard
DescFraisCompensation Horaire de Retard€5Compensation de Retard Minimal (retard de plus de 24h)€150Compensation de Retard Journalière (retard de plus de 24h)€30Compensation pour Rapatriement du Véhicule€100
Ainsi, pour une location devant se terminer un jour J à 18h :
• Si le Locataire rapporte le Véhicule à 23h le même jour, il sera redevable d’une compensation de retard de 5 x 5€ =25€ (reversé au Loueur).
• Si le Locataire rapporte le Véhicule le lendemain à 23h, il sera redevable d’une compensation de retard de 150€ +30€ pour une journée entamée supplémentaire = 180 euros (reversé au Loueur), et d’une journée supplémentaire de location. Si le Véhicule a eu des dommages pendant la location, les réparations seront entièrement à la charge du Locataire.
• Compensation pour non-respect du caractère non-fumeur d’un Véhicule.
DescFraisCompensation pour non respect du caractère non-fumeur€30
• Compensation liée à la propreté
DescFraisCompensation liée à la propreté extérieure€15Compensation liée à la propreté intérieure€15
• Compensation et frais de gestion pour contravention
DescFraisCompensation et frais de gestion pour contravention€15(dont €4.50 de frais de gestion pour Godude)
B - Frais de gestion
DescFraisFrais de gestion de sinistre€60Frais de gestion de panne€90Frais de Gestion d’erreur Locataire (Erreur carburant, perte/casse clés)€200
C - Frais d’ajustement automatique
DescFraisFrais pour carburant manquant (supérieur ou égal à 10% du carburant manquant)€10comprend les frais de service Godude de 3€)Frais pour carburant manquant (supérieur ou égal à 50% du carburant manquant)€20comprend les frais de service Godude de 7€))